Documents espagnols et latino-américains : préparer votre dossier pour la France

Un acte de naissance espagnol pour un mariage en France, un acte mexicain pour un titre de séjour, un diplôme argentin pour une équivalence : avant de commander une traduction, quelques vérifications évitent un refus du dossier, ou une traduction inutile. Ce guide explique ce qu’il faut préparer selon le pays qui a délivré le document.

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Document espagnol : le règlement européen simplifie le dossier

Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 facilite la circulation de certains documents publics entre les pays de l’Union européenne : les actes de naissance, de mariage, de décès, de partenariat enregistré ou d’adoption, les justificatifs de résidence ou l’absence de casier judiciaire, par exemple.

• Plus d’apostille ni de légalisation : un acte délivré par une autorité espagnole et présenté à une administration française n’a pas besoin d’être apostillé.
• Le formulaire type multilingue : pour certains de ces actes, l’autorité qui a délivré le document (en Espagne, le Registro Civil pour l’état civil) peut y joindre, à votre demande, un formulaire multilingue. Il est facultatif et doit être délivré et signé par cette autorité : vous ne le remplissez pas vous-même. Avec ce formulaire, l’administration française ne peut demander une traduction que si elle en a besoin.
• Les traductions certifiées : pour ces documents, une traduction certifiée faite par une personne habilitée dans un autre pays de l’Union doit être acceptée.

Le règlement ne porte que sur l’authenticité du document : ce qu’il permet de faire en France reste régi par le droit français. Pour un diplôme ou un acte notarié, renseignez-vous auprès de l’administration qui vous le demande.

Document d’Amérique latine : apostille ou légalisation

Pour un document délivré hors de l’Union européenne, la règle dépend du pays et du type d’acte : il doit être apostillé (convention de La Haye du 5 octobre 1961, si le pays y est partie), légalisé par le consulat, ou il en est dispensé par une convention entre ce pays et la France.

• Le ministère des Affaires étrangères publie un tableau récapitulatif qui donne la règle pays par pays et selon le type d’acte (état civil, acte notarié, acte administratif…) : consultez-le avant d’engager la démarche.
• L’apostille ou la légalisation s’obtient avant la traduction : elle est en général traduite avec le document.

Traducteur assermenté en France ou traductor jurado ?

• En France, le traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation. C’est la traduction attendue par la plupart des administrations françaises.
• En Espagne, le traductor-intérprete jurado est nommé par le ministère des Affaires étrangères, par l’intermédiaire de son Office d’interprétation des langues, qui publie la liste des traducteurs jurés et de leurs langues. Ses traductions ont un caractère officiel en Espagne.
• Pour un acte couvert par le règlement européen, une traduction certifiée faite en Espagne doit être acceptée en France. Pour une traduction faite dans un pays hors de l’Union, la signature du traducteur doit en principe être certifiée par le consulat.

Dans le doute, demandez à l’administration destinataire quel type de traduction elle attend : c’est elle qui décide de la recevabilité de votre dossier.

Les faux amis : pourquoi l’espagnol demande de la vigilance

La proximité entre le français et l’espagnol est trompeuse dans les documents officiels.

• Les faux amis juridiques : « constater » ne se traduit pas toujours par constar, et une « plainte » n’est pas toujours un pleito.
• Les notions sans équivalent exact : les mentions marginales d’un acte espagnol, le régime matrimonial ou les degrés universitaires d’un pays d’Amérique latine se traduisent en restant fidèle au document, sans les remplacer par une notion française approchante.

Préparer vos pièces : la liste de contrôle

• Le bon document : si l’administration française demande une copie intégrale, demandez au Registro Civil une certificación literal plutôt qu’un extracto.
• La date de délivrance : certaines démarches exigent un acte récent ; vérifiez le délai demandé avant de commander la traduction.
• L’apostille ou le formulaire multilingue : obtenez-les avant la traduction, pour qu’ils soient traduits avec le document si nécessaire.
• Les noms : les Espagnols et une grande partie des Latino-Américains portent deux noms de famille. Vérifiez que l’ordre des noms et leur orthographe, accents et ñ compris, sont les mêmes sur l’acte, le passeport et vos papiers français, et signalez-les à la commande.
• Un fichier net : chaque page entière, recto et verso, apostille comprise. La copie de votre document est jointe à la traduction : elle ne peut pas être plus lisible que le fichier envoyé.
• L’usage prévu : indiquez l’administration destinataire (mairie, préfecture, université, notaire) ; certaines ont leurs propres exigences.

Où consulter les tarifs et délais pour l’espagnol ?

Le prix dépend du nombre de pages, du document et du délai souhaité. Retrouvez nos tarifs à la page et nos délais sur notre page Traduction assermentée espagnol ↔ français, ou sur la grille de la traduction assermentée.

Questions fréquentes

• Puis-je traduire mes documents moi-même et les faire certifier ? Non. Le traducteur assermenté engage sa responsabilité sur l’ensemble de la traduction : il doit la faire lui-même pour pouvoir la certifier.
• Une traduction automatique suffit-elle ? Non. Elle peut aider à comprendre un texte, mais elle n’a aucune valeur officielle.
• Une traduction assermentée a-t-elle une date d’expiration ? La traduction elle-même n’en a pas. En revanche, l’administration peut exiger un acte d’origine récent : c’est la date du document qui compte.
• Ma traduction faite en France sera-t-elle acceptée en Espagne ? Pour les actes couverts par le règlement européen, une traduction certifiée faite en France doit être acceptée en Espagne. Pour les autres documents ou les autres pays, vérifiez auprès de l’autorité destinataire.

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