ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles AFTRADUCTION fournit, à distance via sa boutique en ligne, des prestations de traduction certifiée conforme à l’original, dite « traduction assermentée », ainsi que les services accessoires (envoi postal de l’original papier, prestations urgentes, mise en page).

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre AFTRADUCTION et un Consommateur résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), à l’exclusion des relations B2B qui font l’objet de conditions spécifiques.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation. La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. AFTRADUCTION se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les versions antérieures restent toutefois opposables aux commandes validées avant la date de modification.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

• Traduction assermentée (ou « traduction certifiée ») : traduction officielle réalisée par un traducteur expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une Cour d’appel française ou de la Cour de cassation, portant la mention « traduction certifiée conforme à l’original », le sceau et la signature du traducteur, et reconnue à ce titre par les administrations françaises et internationales.
• Document source : document original ou copie remis par le Client à AFTRADUCTION pour traduction.
• Livrable numérique : version dématérialisée de la traduction assermentée, fournie au format PDF signé.
• Livrable papier : exemplaire original de la traduction assermentée, signé et tamponné, expédié par voie postale.
• Apostille : authentification du document source par l’autorité compétente du pays d’émission, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
• Légalisation : authentification consulaire du document source pour les pays non signataires de la Convention de La Haye.

ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES

4.1 Nature de la prestation

AFTRADUCTION s’engage à fournir une traduction fidèle, complète et exacte du document source, à partir d’une langue source vers une langue cible choisies par le Client parmi les combinaisons disponibles. La traduction est réalisée par un traducteur expert assermenté près une Cour d’appel française, ou par tout autre traducteur expert habilité à délivrer une traduction certifiée valable en France.

La traduction est revêtue de la mention « certifiée conforme à l’original », du sceau et de la signature du traducteur expert. Elle est reconnue par les administrations françaises (préfectures, mairies, tribunaux, etc.) et, sous réserve d’éventuelles formalités complémentaires d’authentification (apostille, légalisation), par les autorités étrangères.

4.2 Combinaisons linguistiques

AFTRADUCTION dispose, à la date de mise à jour des présentes CGV, d’un réseau couvrant plus de 48 langues et 68 combinaisons linguistiques, dont les langues courantes (anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, turc, ukrainien) et des langues plus rares (tigrinya, pashto, somali, amharique, ourdou, néerlandais, etc.). La liste exhaustive et le tarif applicable à chaque combinaison sont indiqués sur la boutique ou communiqués sur devis.

4.3 Périmètre exclu

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix affiché et font l’objet, le cas échéant, d’un devis distinct :

• l’apostille du document source par l’autorité compétente ;
• la légalisation consulaire du document source ;
• la traduction de pages additionnelles non prévues au devis ;
• toute reformulation, adaptation, relecture ou contre-expertise au-delà de la prestation de traduction certifiée ;
• la prise en charge de mises en page complexes (PAO) au-delà du formatage standard.

L’apostille et la légalisation, lorsqu’elles sont exigées par l’administration destinataire, demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client. AFTRADUCTION peut, à titre de service complémentaire, orienter le Client vers les autorités compétentes ou proposer une prestation d’accompagnement sur devis spécifique.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

La commande s’effectue à distance, via la boutique en ligne https://aftraduction.fr, selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la prestation et de la combinaison linguistique ;
2. Téléchargement du ou des documents sources via l’espace dédié, ou envoi par courriel à contact@aftraduction.fr ;
3. Réception d’un devis gratuit sous deux (2) heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) ;
4. Validation du devis par le Client et acceptation expresse des présentes CGV ;
5. Paiement en ligne ;
6. Réalisation de la traduction par un traducteur expert assermenté ;
7. Livraison du livrable numérique (PDF) par courriel, puis du livrable papier (original) par voie postale.

5.2 Confirmation de commande

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, AFTRADUCTION confirme la commande au Client par courriel sur un support durable, dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat à distance et au plus tard au moment de la livraison. Cette confirmation reprend l’ensemble des informations précontractuelles fournies, sauf modification expressément acceptée par le Client.

5.3 Refus de commande

AFTRADUCTION se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

• document illisible, incomplet ou manifestement frauduleux ;
• défaut de paiement antérieur ;
• demande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une obligation déontologique du traducteur expert ;
• indisponibilité avérée d’un traducteur expert pour la combinaison demandée.

Le refus est notifié au Client dans les meilleurs délais et donne lieu, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes déjà versées.

ARTICLE 6 — PRIX

6.1 Tarif

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur (taux normal de 20 % applicable aux prestations de traduction non littéraire, conformément aux dispositions du Code général des impôts). Le prix de base affiché sur la boutique est de 35 € TTC par page pour les combinaisons linguistiques courantes ; il varie selon la combinaison de langues, la complexité du document, le volume et le délai souhaité.

Toute majoration éventuelle (urgence, langue rare, document technique ou juridique complexe) est expressément indiquée dans le devis personnalisé adressé au Client avant validation de la commande.

6.2 Frais d’expédition de l’original papier

L’envoi de l’original papier de la traduction est facturé au Client en supplément du prix de la prestation, selon le mode d’expédition choisi (lettre suivie, courrier recommandé, Colissimo, Chronopost, etc.). Le montant exact des frais postaux est affiché de façon claire au moment de la validation du panier, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

À défaut de choix par le Client, AFTRADUCTION applique le mode d’expédition standard (lettre suivie La Poste).

6.3 Modes de paiement acceptés

AFTRADUCTION accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via les prestataires de paiement sécurisé Stripe, SystemPay ou SumUp ;
• Espèces, exclusivement pour les retraits en main propre au siège social de Montreuil, sur rendez-vous, dans la limite des plafonds fixés par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier (1 000 € pour un Consommateur résident français) ;

Le paiement est exigible à la commande. La commande n’est définitivement enregistrée et la prestation n’est lancée qu’après réception du paiement intégral.

6.4 Sécurisation des paiements

Les transactions par carte bancaire sont opérées exclusivement par les prestataires de paiement précités, qui disposent de leurs propres systèmes de sécurisation conformes aux normes PCI-DSS. AFTRADUCTION n’a à aucun moment connaissance ni accès aux données de la carte bancaire du Client.

6.5 Facture

Une facture détaillée, conforme aux articles 289 du Code général des impôts et L.441-9 du Code de commerce, est adressée au Client par courriel après encaissement du paiement.

ARTICLE 7 — DÉLAIS D’EXÉCUTION ET LIVRAISON

7.1 Délais

Sauf mention contraire dans le devis, le délai standard d’exécution de la traduction est de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral et de l’ensemble des documents sources lisibles et complets.

Une prestation urgente (24 à 48 heures) est disponible moyennant majoration tarifaire, à condition d’être expressément validée au devis.

Le délai d’acheminement postal du livrable papier est en sus du délai d’exécution. Il est en moyenne de trois (3) jours ouvrés en France métropolitaine pour un envoi standard, hors aléas du prestataire postal.

7.2 Livraison

Le livrable numérique (PDF) est adressé au Client par courriel à l’adresse électronique communiquée lors de la commande. Le livrable papier (original signé et tamponné) est expédié par voie postale à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

Sauf cas de force majeure, et conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, AFTRADUCTION s’engage à exécuter la prestation dans les délais convenus.

7.3 Retard d’exécution

En cas de défaut d’exécution dans le délai convenu, et conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, le Client peut, après avoir enjoint AFTRADUCTION de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable adressé à contact@aftraduction.fr. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la notification.

AFTRADUCTION procède alors au remboursement des sommes versées par le Client, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

7.4 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du livrable papier est transféré au Client à la remise effective du colis, par lui-même ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). En cas de livraison via un transporteur choisi par le Client, le risque est transféré dès la remise du colis au transporteur.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L.221-23 du même code.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à AFTRADUCTION au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à l’adresse contact@aftraduction.fr ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que ce soit une obligation.

À compter du 19 juin 2026, en application de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 et de l’article L.221-21 du Code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance du 5 janvier 2026, AFTRADUCTION mettra à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne accessible directement depuis la boutique, identifiable par la formule « Renoncer au contrat ici » ou équivalente, permettant au Client de communiquer sa décision de rétractation en ligne.

Le Client supporte la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les délais.

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, AFTRADUCTION rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

8.4 EXCEPTION — Renonciation expresse pour exécution immédiate

Information cruciale : Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que :

• l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client ; et
• le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Compte tenu des délais d’exécution standard (2 à 5 jours ouvrés) inférieurs au délai de rétractation de 14 jours, le Client est invité, lors de la validation de sa commande, à donner son accord exprès au démarrage immédiat de la traduction et à reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par AFTRADUCTION.

Cet accord exprès et cette reconnaissance s’expriment par la coche, par le Client, de la case suivante avant validation et paiement de la commande :

« Je demande expressément à AFTRADUCTION de commencer la traduction immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. »

À défaut d’accord exprès, l’exécution de la prestation est différée à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Si le Client a coché la case précitée et exerce néanmoins son droit de rétractation avant l’exécution complète, il est tenu de payer un montant proportionnel à la prestation déjà effectuée jusqu’à la date de communication de sa rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Cette information précontractuelle est remise au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux exigences de l’article L.221-5, 4° du Code de la consommation.

8.5 Autres exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux prestations entrant dans les autres exclusions limitativement énumérées par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les biens nettement personnalisés (3°).

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

9.1 Engagements d’AFTRADUCTION

AFTRADUCTION s’engage à :

• fournir une traduction fidèle, complète et exacte du document source, dans le respect du cadre déontologique applicable aux traducteurs experts ;
• confier la traduction à un traducteur expert habilité à délivrer une traduction assermentée valable en France ;
• effectuer un contrôle qualité interne avant remise de la traduction au Client ;
• respecter les délais convenus sous réserve de la fourniture par le Client de documents lisibles et complets ;
• respecter la confidentialité des documents transmis (cf. Article 11).

9.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande (identité, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique) ;
• transmettre des documents sources lisibles, complets, légalement détenus et exempts de tout contenu illicite ;
• préciser, le cas échéant, l’usage et l’administration destinataire de la traduction afin de permettre à AFTRADUCTION d’en vérifier la conformité formelle ;
• vérifier les exigences spécifiques de l’autorité ou de l’administration destinataire de la traduction (apostille, légalisation, validité du document source) ;
• régler le prix dans les conditions prévues à l’Article 6 ;
• informer AFTRADUCTION sans délai de toute anomalie constatée à la livraison.

Le Client est seul responsable de la véracité et de l’authenticité des documents qu’il transmet. AFTRADUCTION ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de la transmission de documents falsifiés, frauduleux ou détournés de leur objet.

ARTICLE 10 — GARANTIES — RÉCLAMATIONS — RESPONSABILITÉ

10.1 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services, dans les conditions du droit commun, notamment :

• la garantie de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dans leurs dispositions applicables aux services ;
• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
• la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1217 et suivants du Code civil).

Ces garanties s’exercent indépendamment et en sus de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2 Engagement qualité — correction gratuite

En cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans la traduction livrée, et après vérification de la réalité de l’anomalie, AFTRADUCTION s’engage à apporter, gratuitement et dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la signalisation, les corrections nécessaires et à délivrer un livrable rectifié.

La signalisation doit être faite par écrit à contact@aftraduction.fr, en précisant la nature de l’anomalie alléguée et, dans la mesure du possible, en joignant les pièces ou références permettant à AFTRADUCTION d’en vérifier la réalité.

10.3 Limites

L’engagement de correction gratuite ne couvre pas :

• les divergences résultant d’instructions contradictoires ou incomplètes du Client ;
• les choix terminologiques du traducteur expert qui sont conformes aux usages reconnus par les bases terminologiques officielles (IATE, FranceTerme, Légifrance, etc.) ;
• les exigences spécifiques d’une administration destinataire qui n’auraient pas été communiquées à AFTRADUCTION lors de la commande ;
• les modifications du document source postérieures à la livraison.

10.4 Responsabilité

AFTRADUCTION exerce une obligation de moyens dans la réalisation de la traduction. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• les conséquences d’un refus, par une administration ou autorité destinataire, fondé sur des exigences propres à cette administration et non communiquées à AFTRADUCTION lors de la commande ;
• le défaut d’apostille ou de légalisation du document source, formalité demeurant à la charge du Client ;
• les dommages indirects ou immatériels (perte d’opportunité, retard de procédure dont la cause n’est pas imputable à AFTRADUCTION).

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’écarter ou de limiter la responsabilité d’AFTRADUCTION en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni d’écarter les garanties légales auxquelles le Consommateur a droit.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES — CONFIDENTIALITÉ

11.1 Confidentialité des documents

AFTRADUCTION s’engage, ainsi que ses traducteurs et collaborateurs, à observer la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations transmis par le Client, conformément au secret professionnel auquel sont tenus les traducteurs experts et, plus largement, à l’article 226-13 du Code pénal.

Les documents sources et les traductions sont conservés sur des serveurs sécurisés et ne sont communiqués qu’aux seules personnes participant à l’exécution de la prestation. Ils sont supprimés ou archivés conformément aux durées de conservation définies dans la Politique de confidentialité d’AFTRADUCTION.

11.2 Données personnelles

AFTRADUCTION agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », s’agissant des données personnelles collectées dans le cadre des présentes (notamment : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, données de paiement traitées par le prestataire de paiement, contenu des documents).

Les finalités du traitement sont : (i) la gestion de la commande et de la relation client ; (ii) la facturation et la comptabilité ; (iii) la prospection commerciale (sur la base du consentement ou de l’intérêt légitime, selon les cas) ; (iv) le respect d’obligations légales et réglementaires (notamment fiscales et comptables).

Le Client dispose, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et 38 à 43 de la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par courriel à contact@aftraduction.fr ou par courrier postal au siège social.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Le détail des traitements (bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors Union européenne) figure dans la Politique de confidentialité d’AFTRADUCTION, accessible sur le site.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf stipulation contraire, et après paiement intégral du prix par le Client, AFTRADUCTION cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur portant sur la traduction réalisée, dans la limite des usages prévisibles à la date de la commande (notamment : remise à l’administration destinataire, conservation par le Client, production en justice).

AFTRADUCTION conserve toutefois :

• le droit d’archiver une copie de la traduction, à fins de preuve et pour répondre à ses obligations légales ;
• le droit d’usage d’extraits anonymisés à des fins internes de constitution de mémoires de traduction et d’amélioration de ses services, sous réserve de la stricte confidentialité des données personnelles et professionnelles du Client.

Le contenu du site aftraduction.fr (textes, marques, logos, graphismes, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite d’AFTRADUCTION, est interdite et constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie qui invoque la force majeure en informe l’autre Partie sans délai et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

Si l’événement de force majeure persiste plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie. Le remboursement éventuel des sommes déjà versées par le Client est effectué dans les conditions prévues à l’Article 7.3.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

14.1 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par le Client à AFTRADUCTION, par courriel à contact@aftraduction.fr ou par courrier postal au siège social. AFTRADUCTION s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse motivée.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à AFTRADUCTION, après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement avec AFTRADUCTION par une réclamation écrite.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par AFTRADUCTION.

La saisine du médiateur n’est recevable qu’à la condition que le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’AFTRADUCTION par une réclamation écrite, et que sa demande ne soit ni manifestement infondée ni abusive. Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours à compter de la notification de la saisine pour rendre son avis, sauf en cas de litige complexe.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence habituelle du Consommateur, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I).

15.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS FINALES

16.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à leur objet. Aucun document publicitaire ou commercial ne saurait engager AFTRADUCTION au-delà des présentes.

16.2 Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

16.3 Tolérance

Le fait qu’une Partie n’exige pas, à un moment donné, l’application stricte d’une stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qu’elle détient.

16.4 Archivage et preuve

Les commandes, devis et factures sont archivés par AFTRADUCTION sur un support fiable et durable, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation et à l’article L.123-22 du Code de commerce. Le Client peut en obtenir copie sur demande adressée à contact@aftraduction.fr. Les registres informatisés tenus par AFTRADUCTION dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

16.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGV en une autre langue, la version française fait seule foi entre les Parties.